16/01 : Réversibilité du droit au tarif de l’électricité pour les Particuliers

Marché de l’électricité pour les particuliers   Depuis le 1er juillet 2007, date de l’ouverture du marché des particuliers à la concurrence, les clients domestiques peuvent choisir librement leurs fournisseurs d’électricité et de gaz.

Jusqu’à présent, le renoncement aux tarifs réglementés au profit d’une offre de marché était définitif pour un site donné.

Le Parlement a définitivement adopté le 10 janvier 2008 la loi relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel autorisant les clients particuliers ayant choisi une offre de marché pour leur logement à revenir au tarif réglementé en électricité, pour ce même logement, 6 mois après avoir exercé leur éligibilité, à la condition d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010.

Les clients particuliers qui déménagent pourront bénéficier des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz, y compris si le précédent occupant de ce logement a exercé son éligibilité, à la condition d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010.

Le texte sera promulgué dans les prochains jours.