19/11: EDF devient une société anonyme
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EDF devient une société anonyme Cette nouvelle forme juridique permet à EDF, dans le cadre de son objet social défini de façon large, de se libérer du principe de spécialité lié au statut d'EPIC. Il s'agit pour EDF de pouvoir lutter à armes égales avec ses concurrents. Pour ses clients, au delà de la simple fourniture d'électricité, EDF peut en effet désormais élargir son offre commerciale en proposant une offre multi-énergie et des services associés. La structure de Société Anonyme donne en outre à EDF la possibilité de procéder à une éventuelle augmentation de son capital pour financer son développement. La loi précise que l'Etat détiendra au moins 70% du capital et des droits de vote. |

La transformation de la forme juridique d'EDF laisse inchangé le statut de son personnel qui relève de la branche des Industries Electriques et Gazières.
Conformément à la loi, EDF signera avec l'Etat un contrat de service public qui précisera les modalités de mise en oeuvre de ses missions de service public.






