19/11: EDF devient une société anonyme


EDF devient une société anonyme

Cette nouvelle forme juridique permet à EDF, dans le cadre de son objet social défini de façon large, de se libérer du principe de spécialité lié au statut d'EPIC. Il s'agit pour EDF de pouvoir lutter à armes égales avec ses concurrents. Pour ses clients, au delà de la simple fourniture d'électricité, EDF peut en effet désormais élargir son offre commerciale en proposant une offre multi-énergie et des services associés.

La structure de Société Anonyme donne en outre à EDF la possibilité de procéder à une éventuelle augmentation de son capital pour financer son développement. La loi précise que l'Etat détiendra au moins 70% du capital et des droits de vote.




La transformation de la forme juridique d'EDF laisse inchangé le statut de son personnel qui relève de la branche des Industries Electriques et Gazières.

Conformément à la loi, EDF signera avec l'Etat un contrat de service public qui précisera les modalités de mise en oeuvre de ses missions de service public.