Charges SP

Du nouveau sur nos factures La loi de février 2000 prévoit que les opérateurs français, c'est à dire EDF et les entreprises locales de distribution, assurent des charges de service public. Ces charges correspondent notamment aux: - surcoûts liés aux obligations d'achat d'électricité auprès de certains types d'installation, comme la cogénération ou les énergies renouvelables (éolien, solaire...) - surcoûts de la production dans les départements d'outre-mer - dispositifs d'aides aux clients démunis, auxquels s'ajoutera bientôt le tarif "produit de première nécessité".

Afin de dédommager les opérateurs français, la loi du 3 janvier 2003 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2003, la "contribution au service public de l'électricité" sera payée par tous les consommateurs français. Proportionnelle à l'énergie consommée, elle sera désormais inscrite sur les factures d'électricité. Elle sera donc collectée par le fournisseur, puis versée à la Caisse des Dépôts et Consignations qui la redistribuera ensuite aux opérateurs (dont EDF) qui auront assumé des charges de service public. Pour l'année 2003, le gouvernement, sur proposition de la CRE (Commission de régulation de l'énergie), a fixé cette contribution à 0.33 centimes d'euros par kWh.

Les clients non éligibles (ayant une consommation inférieure à 7 GWh dans quelques semaines) s'acquitteront de cette contribution auprès de leur fournisseur d'électricité. Le montant de la facture n'en sera pas modifié car, par décision du gouvernement, EDF réduira dans le même temps son tarif de fourniture de 0.33 centimes d'euros par kWh.

Les clients éligibles installés sur le territoire national, s'acquitteront de leur contribution auprès du gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés. Cette contribution s'additionnera au tarif d'utilisation des réseaux qui apparaît déjà sur la facture, sans lien avec les prix auxquels ils ont acheté leur électricité au fournisseur de leur choix, qu'il s'agisse d'EDF ou d'un de ses concurrents.